Terme et condition :

1 : Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive, aux ventes de contenus numériques faites à des consommateurs pour un usage non professionnel par téléchargement, via le site Internet de la société Orthogramme et éventuellement. Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction d’un fichier, intégrant le Contenu Numérique que vous choisissez, sur un appareil électronique connecté à Internet .

La société Orthogramme, déclarée sous le numéro 000000000000 entraîne l’acceptation des conditions suivantes

Article 2 : Processus et validation de la commande

Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité.
Votre inscription en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement.

La validation de votre inscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Nous vous confirmerons votre commande par e-mail et vous adresserons le lien permettant d’accéder aux Contenus Numériques sélectionnés.

Suite à la validation de votre commande, vous pouvez demander une facture, qui vous sera envoyée à l’adresse postale indiquée lors de votre commande.

Les achats de Contenus Numériques sont réputés fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement. Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l’article L.121-20 du code de la Consommation n’est pas applicable au présent service dès lors que nous avons accepté et exécuté votre commande par l’envoi du lien de téléchargement.

Article 3 : Modalités techniques d’accès au service

En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevez pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse e-mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter le service clientèle Grand Public à l’adresse mail suivante : sav-numerique@interforum.fr
Si le problème persiste et que le lien de téléchargement ne peut être activé, vous pourrez demander le remboursement de votre commande au plus tard dans les trente jours à compter du paiement. Le montant du paiement vous sera remboursé par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé à votre nom et à l’adresse de facturation indiquée lors de la commande.

Article 4 : Prix des Contenus Numériques

Les prix des Contenus Numériques sont indiqués en Euros toutes taxes comprises par écrit, sont dus avant le début de l’intervention pour pouvoir bénéficier des prestations d’orthogramme.
 
Le coût de la communication pour accéder au site reste à votre charge.

Les prix des Contenus Numériques peuvent être modifiés sans préavis étant précisé qu’ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Article 5 : Moyens de paiement

 Les Contenus Numériques commandés sur le Site sont réglés par carte bancaire (carte Bleue, Carte Visa, Paypal, Eurocard ou Mastercard). Si le paiement se fait par des cartes émises par des banques domiciliées hors de France, elles doivent être obligatoirement des cartes bancaires internationales.
Les Sites font l’objet d’un système de sécurisation, saisie sécurisée par certificat SSL (Secure Sockets Layer) permettant le cryptage de l’information relative à vos coordonnées bancaires.

Article 6 : Protection des droits d’auteur

Les Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur les Sites (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. À ce titre, les Contenus Numériques sont uniquement destinés à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment tout échange, revente, louage ou transfert à un tiers des Contenus Numériques est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.
Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Article 7 : Responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur les Sites ou les Contenus Numériques.
Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, nous ne vous garantissons pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers par des virus informatiques. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers. Nous ne pourrons être tenus responsables d’éventuels dommages causés par des virus informatiques.


Article 8 : Protection des données personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande..
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données vous concernant en vous adressant à la Relation Client Interfroum : sav-numerique@interforum.fr.
Droit applicable : Pour tout litige non résolu après demande écrite au préalable du particulier auprès d’Orthogramme, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de l’AME conso (11 place Dauphine 75001 Paris, wwww.mediationconso-ame.com) en vue de la résolution amiable du litige. Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis, à défaut d’accord amiable entre les parties, aux juridictions compétentes.

Article 9 : Modifications des conditions générales de vente

Nous nous réservons la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales de vente. Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Nous nous réservons le droit de fermer provisoirement ou définitivement les Sites, sans préavis ni indemnité.

Article 10 : Droit Applicable



Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges sont de la compétence exclusive des juridictions de Paris.




• La suite appartient  LearnWorlds
  • 10.2 Il est recommandé de ne pas partager les détails de votre Compte, en particulier votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes ou dommages subis à la suite du partage des détails de votre compte. Si vous utilisez un ordinateur partagé, il est recommandé de ne pas enregistrer les détails de votre compte dans votre navigateur Internet.
  • 10.3 Si vous avez des raisons de croire que les détails de votre compte ont été obtenus par une autre personne sans consentement, vous devez nous contacter immédiatement pour suspendre votre compte et annuler toute commande ou paiement non autorisé qui pourrait être en attente. Veuillez noter que les commandes ou les paiements ne peuvent être annulés que jusqu’à ce que la fourniture des Services ait commencé. Dans le cas où une disposition non autorisée commence avant que vous nous informiez de la nature non autorisée de la commande ou du paiement, vous serez facturé pour la période allant du début de la fourniture des services jusqu’à la date à laquelle vous nous avez notifiés et peut être facturé pour un cycle de facturation d’un mois.
  • 10.4 Lorsque vous choisissez votre nom d’utilisateur, vous devez respecter les conditions énoncées ci-dessus dans la clause 9. Tout défaut de le faire pourrait entraîner la suspension et/ou la suppression de votre Compte.

11. Résiliation et annulation de comptes

  • 11.1 Soit Orthogramme, soit vous pouvez résilier votre Compte. Si nous résilions votre compte, vous en serez informé par e-mail et une explication de la résiliation vous sera fournie. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de résilier sans donner de raisons.
  • 11.2 Si Nous résilions votre Compte, toutes les commandes ou paiements en cours ou en attente sur votre Compte seront annulés et la fourniture des Services ne commencera pas.

12. Services, prix et disponibilité

  • 12.1 Bien que tous les efforts aient été faits pour s’assurer que toutes les descriptions générales des Services disponibles à partir de Orthogramme correspondent aux Services réels qui vous seront fournis, Nous ne sommes pas responsables des variations de ces descriptions car la nature exacte des Services peut varier en fonction de vos besoins et circonstances individuels. Cela n’exclut pas Notre responsabilité pour les erreurs dues à la négligence de Notre part et se réfère uniquement aux variations des Services corrects, et non aux Services complètement différents. Veuillez vous référer à la sous-clause 13.8 pour les services incorrects.
  • 12.2 Le cas échéant, vous devrez peut-être sélectionner le plan de services requis.
  • 12.3 Nous ne déclarons ni ne garantissons que ces Services seront disponibles à tout moment et ne pouvons pas nécessairement confirmer la disponibilité jusqu’à ce que vous confirmiez votre Commande. Les indications de disponibilité ne sont pas fournies sur le site Web.
  • 12.4 Toutes les informations de prix sur le site Web sont correctes au moment de la mise en ligne. Nous nous réservons le droit de modifier les prix et de modifier ou de supprimer toute offre spéciale de temps à autre et si nécessaire.
  • 12,5 Dans le cas où les prix sont modifiés pendant la période entre une commande passée pour les Services et Nous traitant cette commande et prenant le paiement, le prix qui était en vigueur au moment de la commande sera utilisé.

13. Commandes et prestation de services

  • 13.1 Aucune partie de ce site Web ne constitue une offre contractuelle susceptible d’acceptation. Votre commande constitue une offre contractuelle que Nous pouvons, à Notre seule discrétion, accepter. Notre acceptation est indiquée par l’envoi par Nous d’un e-mail de confirmation de commande. Ce n’est qu’une fois que nous vous aurons envoyé un e-mail de confirmation de commande qu’il y aura un contrat contraignant entre Orthogramme et vous.
  • 13.2 Les confirmations de commande visées à la sous-clause 13.1 vous seront envoyées avant le début des Services et contiendront les informations suivantes :
  • 13.2.1 Confirmation des Services commandés, y compris tous les détails des principales caractéristiques de ces Services;
  • 13.2.2 Tarification entièrement détaillée des Services commandés, y compris, le cas échéant, les taxes, la livraison et d’autres frais supplémentaires ;
  • 13.2.3 Heures et dates pertinentes pour la fourniture des Services;
  • 13.2.4 Informations d’identification de l’utilisateur et informations pertinentes pour accéder à ces services.
  • 13.3 Si, pour quelque raison que ce soit, nous n’acceptons pas votre commande, aucun paiement ne sera pris en charge dans des circonstances normales. En tout état de cause, toute somme que vous avez payée dans le cadre de cette commande sera remboursée dans un délai de 14 jours calendaires.
  • 13.4 Le paiement des Services sera effectué via le mode de paiement de votre choix, immédiatement pour tous les frais d’installation correspondant au plan de service que vous avez acheté et le même jour de chaque mois suivant (« cycle de facturation ») pour les frais accumulés au cours du mois précédent (« cycle de facturation ») ET/OU comme indiqué dans la confirmation de commande que vous avez reçue.
  • 13.5 Nous visons à exécuter votre commande dans les 2-3 jours ouvrables ou, sinon, dans un délai raisonnable suivant votre commande, sauf circonstances exceptionnelles. Si nous ne pouvons pas exécuter votre commande dans un délai raisonnable, nous vous en informerons au moment où vous passez la commande par une note sur la page Web concernée ou en vous contactant directement après avoir passé votre commande. Le temps n’est pas l’essence du contrat, ce qui signifie que nous nous efforcerons d’exécuter votre commande dans les délais convenus, mais ce n’est pas une condition essentielle du contrat et nous ne serons pas responsables envers vous si nous ne le faisons pas. Si les Services doivent commencer dans les 14 jours calendaires suivant notre acceptation de votre commande, à votre demande expresse, vous devrez expressément reconnaître que vos droits d’annulation légaux, détaillés ci-dessous dans la Clause 14, seront affectés.
  • 13.6 Orthogramme shall use all Our reasonable endeavours to provide the Services with reasonable skill and care, commensurate with best trade practice.
  • 13.7 In the event that Services are provided that are not in conformity with your order and thus incorrect, you should contact Us immediately to inform Us of the mistake. We will ensure that any necessary corrections are made within five (5) working days.
  • Additional terms and conditions may apply to the provision of certain Services. You will be asked to read and confirm your acceptance of any such terms and conditions when completing your Order.
  • 13.8 Orthogramme provides technical support via our online support forum and/or phone. Orthogramme makes every effort possible to respond in a timely manner but we do not guarantee a particular response time.

14. Cancellation of Orders and Services

We want you to be completely satisfied with the Products or Services you order from Orthogramme. If you need to speak to us about your Order, then please contact customer care on [PHONE NUMBER], or by email at https://orthogramme.learnworlds.com/ or write to us at our address (see section 1 above). You may cancel an Order that we have accepted or cancel the Contract. If any Specific Terms accompanying the Service contain terms about cancelling the Service, the cancellation policy in the Specific Terms will apply.
  • 14.1 If you are a consumer based within the European Union, you have a statutory right to a “cooling off” period. This period begins once your order is confirmed and the contract between Orthogramme and you is formed and ends at the end of 14 calendar days after that date. If you change your mind about the Services within this period and wish to cancel your order, please inform Us immediately using the following email: https://orthogramme.learnworlds.com/. Your right to cancel during the cooling off period is subject to the provisions of sub-Clause 14.2.
  • 14.2 As specified in sub-Clause 13.6, if the Services are to begin within the cooling off period you are required to make an express request to that effect. By requesting that the Services begin within the 14 calendar day cooling off period you acknowledge and agree to the following:
  • 14.2.1 If the Services are fully performed within the 14 calendar day cooling off period, you will lose your right to cancel after the Services are complete.
  • 14.2.2 If you cancel the Services after provision has begun but is not yet complete you will still be required to pay for the Services supplied up until the point at which you inform Us that you wish to cancel. The amount due shall be calculated in proportion to the full price of the Services and the actual Services already provided. Any sums that have already been paid for the Services shall be refunded subject to deductions calculated in accordance with the foregoing. Refunds, where applicable, will be issued within 5 working days and in any event no later than 14 calendar days after you inform Us that you wish to cancel.
  • 14.3 Cancellation of Services after the 14 calendar day cooling off period has elapsed shall be subject to the specific terms governing those Services and may be subject to a minimum contract duration.

15. Privacy

Use of the Website is also governed by Our Privacy Policy (orthogramme.learnworlds.com/privacy) which is incorporated into these Terms and Conditions by this reference. To view the Privacy Policy, please click on the link above.

16. How We Use Your Personal Information (Data Protection)

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17. Disclaimers

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We reserve the right to change the Website, its Content or these Terms and Conditions at any time. You will be bound by any changes to the Terms and Conditions from the first time you use the Website following the changes. If We are required to make any changes to these Terms and Conditions by law, these changes will apply automatically to any orders currently pending in addition to any orders placed by you in the future.

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21. No Waiver

In the event that any party to these Terms and Conditions fails to exercise any right or remedy contained herein, this shall not be construed as a waiver of that right or remedy.

22. Previous Terms and Conditions

In the event of any conflict between these Terms and Conditions and any prior versions thereof, the provisions of these Terms and Conditions shall prevail unless it is expressly stated otherwise.

23. Third Party Rights

Nothing in these Terms and Conditions shall confer any rights upon any third party. The agreement created by these Terms and Conditions is between you and Orthogramme.

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25. Law and Jurisdiction

These Terms and Conditions and the relationship between you and Orthogramme shall be governed by and construed in accordance with the Law of England and Wales and Orthogramme and you agree to submit to the exclusive jurisdiction of [COUNTRY].
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